Mentions Légales

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : Généralités

Tout Client de LAURENCE GARRISSON SAS reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis LAURENCE GARRISSON SAS vaut acceptation des CGV.

 

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur/ Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de LAURENCE GARRISSON SAS et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client. Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de LAURENCE GARRISSON SAS et de ses Clients ou tiers visitant son site.

 

ARTICLE 3 : Obligations de La Décorruptible

 

1 – Prestations de conseil

Après signature d'un Devis par le client ci après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci après, LAURENCE GARRISSON SAS s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis,
Cependant, le Client ne pourra s’opposer à LAURENCE GARRISSON SAS avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.

2- Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Dans le cadre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage contractée avec le client, LAURENCE GARRISSON SAS pourrait selon cas se charger des missions suivantes pour le Client: Contrôler le bon déroulement des travaux, Choisir les couleurs et matériaux, Accepter les intervenants, Agréer les conditions des étapes de réglements, Prononcer la réception de l’ouvrage et la levée des réserves. LAURENCE GARRISSON SAS assurera la conception seule des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution.  Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. LAURENCE GARRISSON SAS ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.

 

ARTICLE 4 : Obligations du Client

Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s’engage à :
a.Laisser un accès suffisant au représentant de LAURENCE GARRISSON SAS aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la « Prestation ».
b.A verser à LAURENCE GARRISSON SAS le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci après et précisés sur le Devis.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves par le client aux présentes conditions générales – Toute mission donnera lieu à un devis stipulant la nature du travail et le processus d’approbation par le client. – Tout devis pourra comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales. – Le prix est stipulé TTC, selon le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. – Le devis précise la nature du travail à réaliser et/ou le produit fini ainsi qu’un processus d’approbation par le client. Toutes modifications par rapport aux stipulations du devis fera l’objet d’un avenant précisant la nature des travaux complémentaires à réaliser . Ces compléments seront facturés au tarif horaire en vigueur. – Condition de règlement : 50% du devis TTC réglables à la signature du bon de commande par le client. Règlements partiels payables à réception de la facture au terme des étapes stipulées dans la proposition / Règlement du solde dès achèvement de la mission. Tous les règlements sont à effectuer à l’ordre de Laurence Garrisson. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. – Certains achats nécessaires à la réalisation du projet comme les échantillons de couleurs et textiles seront remboursés à la demande sous présentation de justificatifs. – La clause pour retard de paiement ci-dessous est applicable au frais de sous-traitance. – En cas de non paiement dans les 30 jours les factures seront majorées automatiquement et sans préavis d’une pénalité de 10% exigible de plein droit. Il sera du en outre un intérêt de 1% par mois sur les sommes venues à échéance. La recherche d’antériorité et le dépôt sont à la charge du client.

 

ARTICLE 5 : Validité des Devis

Sauf stipulation contraire, tous les Devis de LAURENCE GARRISSON SAS ont une durée de validité de 1 mois. Au-delà de ce délai, le contrat sera caduc et LAURENCE GARRISSON SAS ne sera plus tenue par les obligations du devis. Tout nouvel accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

 

ARTICLE 6 : Tarifs

Les prix de toutes les prestations sont en euros, toutes taxes comprises. LAURENCE GARRISSON SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

 

ARTICLE 7 : Paiement

Le paiement des prestations LAURENCE GARRISSON SAS s'effectue selon les modalités suivantes :

Pour le forfait "Visite Conseil – 2h", le montant de la prestation est intégralement due le jour du déplacement au domicile du Client.

Pour le forfait "La Décorruptible en cadeau" le montant de la prestation est intégralement due au moment de l'achat du bon.

Pour le forfait "Relooking", "Le cahier d'idées de la Décorruptible", "Les secrets de la Décorruptible", un acompte de 50% est demandé à la signature du devis, le solde à la fin de la prestation.

Pour la prestation d'"Assistance à maîtrise d'ouvrage", le montant est calculé en fonction de l'ampleur du chantier, du montant des devis des entreprises, mobiliers et matériaux nécessaires, et de l'implication en temps décidée en accord avec le maître d'ouvrage. En fonction de ce montant le montant de la prestation sera divisé en 2 ou 3 versements. Un acompte est demandé à la signature du devis, un acompte intermédiaire en cours de réalisation et le solde à la fin de la prestation.

Cette estimation suppose le respect des hypothèses d’origine énoncées ci-dessus, des conditions normales de déroulement des travaux (fourniture des informations requises dès le lancement du projet, respect des délais d’approbation, en particulier) et une coopération active de de la part du client. La découverte de problèmes spécifiques inconnus au jour du lancement pourrait conduire à une révision de cette estimation. Dans cette hypothèse, LAURENCE GARRISSON SAS informerait immédiatement le Client, afin de prendre en commun les dispositions nécessaires. En toute hypothèse, LAURENCE GARRISSON SAS tiendrait régulièrement informé de l’état d’avancement des travaux.

Dans le cas d'achat/revente de mobilier, aucun frais ne sera engagé par LAURENCE GARRISSON SAS auprès de ses fournisseurs, sans le paiement complet préalable du client. Ce montant fait l'objet d'un devis détailllé de LAURENCE GARRISSON SAS au Client.

 

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état

Les prestations de LAURENCE GARRISSON SAS n'incluent pas les travaux TCE. Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LAURENCE GARRISSON SAS.

Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises TCE seront achetées par elles et refacturées directement au Client, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les partis.

Dans le cadre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage contracté avec le client, LAURENCE GARRISSON SAS assurera la conception seule des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution.  Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. Toutes les facturations seront directement adressées au Client. LAURENCE GARRISSON SAS ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.

 

ARTICLE 9: Calendrier

Un calendrier estimatif est proposé sur le devis présenté au Client. De manière générale, il inclue une phase de conception de 2 à 3 mois à partir de la validation du contrat et du règlement de l’acompte de 50% sous condition de disponibilité des équipes d’intervention. Dans le cas de travaux, LAURENCE GARRISSON SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuels retard de la part des entreprises intervenantes. Elle peut proposer un calendrier estimatif mais ce point doit être vu directement entre le client et l'artisan au moment de l'acceptation de son devis propre. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention.

 

ARTICLE 10 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de LAURENCE GARRISSON SAS.

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à LAURENCE GARRISSON SAS dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : LAURENCE GARRISSON SAS, LA DECORRUPTIBLE, 92 rue de Lévis 75017 Paris
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre LAURENCE GARRISSON SAS ET LE CLIENT avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

 

ARTICLE 11 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de LAURENCE GARRISSON SAS. En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.

 

ARTICLE 12 : Assurance

LAURENCE GARRISSON SAS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de LAURENCE GARRISSON SAS durant leur prestation. Cependant, il est convenu que LAURENCE GARRISSON SAS ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

 

ARTICLE 13 : Responsabilité

Dans le cadre d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage contractée avec le client, LAURENCE GARRISSON SAS pourrait se charger des missions suivantes pour le Client: Contrôler le bon déroulement des travaux, Choisir les couleurs et matériaux, Accepter les intervenants, Agréer les conditions des étapes de réglements, Prononcer la réception de l’ouvrage et la levée des réserves.

Les prestations de LAURENCE GARRISSON SAS n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers même dans le cas de commandes passées par elle. La gestion des livraisons se fera en bonne intelligence entre LAURENCE GARRISSON SAS et le client. Les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de LAURENCE GARRISSON SAS.

 

ARTICLE 14 : Force majeur

La responsabilité de LAURENCE GARRISSON SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeur. Conditions générales de vente publiées le 21 février 2014 . À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

LA DECORRUPTIBLE est une marque déposée à l'INPI.

Au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, les conditions générales de vente prévoient la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites dans le cadre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant du travail de la DECORRUTPIBLE dans le cadre de ses prestations (documents, informations, textes, graphiques, photographies, montages phoots ou tout autre contenu représentés sur son site Internet et délivrés au Client), devront faire l’objet d’un accord signé par LAURENCE GARRISSON SAS et devront dans tous les cas mentionner son nom Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive de Laurence Garrisson en dehors des exceptions pré citées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans son accord écrit.

A l’inverse le Client donne son accord pour la reproduction par LAURENCE GARRISSON SAS de toutes ses créations et productions visuelles dans le cadre de sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires  ou toute communication de promotion. Tous les prestations de la DECORRUPTIBLE pourront faire l'objet de photographies post réalisation nécessaires à la composition de son book professionnel et à sa promotion personnelle. En accord avec le client, ne seront citées ni nom ni adresse dans le cas d'éventuelles publication sur son site  ou d'autres sites partenaires.

 

ARTICLE 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 01/05/2014

 

 

M e n t i o n s l é g a l e s

 

Adresse Postale :

Laurence Garrisson SAS

LA DECORRUPTIBLE

92 rue de Lévis 75017 PARIS

Téléphone :+33 6 60 85 51 52

Email : lgarrisson@ladecorruptible.com

Activité:
SAS au capital de 1500€
SIRET n° 801 927 195 00017

APE 7410Z

RCS Paris

Réalisation et support technique :
Quai 13

Hébergeur :
Quai 13

Droits de propriété intellectuelle :
LA DECORRUPTIBLE est une marque déposée à l'INPI.